J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18574
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Arrêté du 10 décembre 1999 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance
NOR : ECOT9994788A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis, en date du 12 novembre 1999, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agréments présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
Assurances générales de France Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
GPM Assurances SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
Compagnie d'assurances des particuliers, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 31, rue La Fayette :
2 Maladie ;
15 Caution.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier